Abrogé3 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 19 février 2010 - art. 36
Créé le 21 juillet 2007
L'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable à Mayotte.
Arrêté du 27 juin 2007
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 mars 2010
Abrogé parArrêté du 19 février 2010art. 36
En vigueur du samedi 21 juillet 2007 au mardi 2 mars 2010
L'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable à Mayotte.