Arrêté du 27 juin 2007

Article 36

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Article 36

Les arrêtés des 2 juillet 2002 et 19 mai 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B sont abrogés.

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Créé le 21 juillet 2007 · Abrogé le 3 mars 2010

Les arrêtés des 2 juillet 2002 et 19 mai 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B sont abrogés.

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cite  Arrêté 2002-07-02cite  Arrêté 2003-05-19

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En vigueur du samedi 21 juillet 2007 au mardi 2 mars 2010

Source : Légifrance