Article 4
Abrogé depuis le 2015-03-01 par ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 24
La catégorie de prestations mentionnée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM).
1 version
1 cité