Section précédente

Section parente

Arrêté du 2 février 2009

portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-5 (Règles pour les apprentis à l'étranger) et R. 6223-17 (Détails d'un contrat d'apprentissage européen) et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 juin 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de convention pour les apprentis en Europe

Résumé. Un modèle de convention pour les apprentis travaillant en France dans une entreprise européenne est fixé par arrêté.

Le modèle de convention, prévu par l'article R. 6223-18 du code du travail (Modèle officiel pour la convention d'apprentissage), organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une convention pour les apprentis européens

Résumé. Un modèle de convention pour les apprentis travaillant en France dans une entreprise européenne est publié.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement et de la recherche,

J.-L. Büer

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-L. Nembrini

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Y. Dyèvre

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2009

Arrêté du 2 février 2009
Article 1
Article 2
Annexes