Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances., L. 213-14-2 (Calcul et fixation des redevances pour la gestion de l'eau)Art. L.213-14-2Calcul et fixation des redevances pour la gestion de l'eauLes redevances pour pollution et consommation d'eau sont calculées selon des règles spécifiques, fixées par les offices de l'eau avec l'avis des comités spécialisés. et R. 213-48-1 (Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés)Art. R.213-48-1Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordésLes industries qui ne sont pas connectées au réseau d'égout doivent payer une taxe pour la pollution de l'eau qu'elles produisent. à R. 213-48-48 (Délais de contestation des redevances d'eau)Art. R.213-48-48Délais de contestation des redevances d'eauSi tu contestes une facture d'eau, tu dois envoyer ta réclamation dans les deux mois par courrier recommandé et l'agence a aussi deux mois pour répondre. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 254-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-40 (Définition d'un établissement secondaire)Art. R.123-40Définition d'un établissement secondaireUn établissement secondaire est un lieu d'activité distinct du siège social ou de l'établissement principal, dirigé par une personne autorisée à engager des relations juridiques. ;
Vu le décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques ;
Vu les saisines des conseils régionaux et des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 4 juin 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 juin 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 juin 2008 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 mars 2008,
Décrète :