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Décret n°2009-219 du 24 février 2009

relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), L. 213-14-2 (Calcul et fixation des redevances pour la gestion de l'eau) et R. 213-48-1 (Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés) à R. 213-48-48 (Délais de contestation des redevances d'eau) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 254-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-40 (Définition d'un établissement secondaire) ;

Vu le décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques ;

Vu les saisines des conseils régionaux et des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 4 juin 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 juin 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 juin 2008 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 mars 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur les déclarations de redevances environnementales

Résumé. Le décret crée des articles pour préciser les modalités de déclaration et de calcul des redevances pour pollution et modernisation des réseaux d'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du calcul des redevances d'eau pour 2008-2009

Résumé. Un décret simplifie le calcul des redevances pour la pollution de l'eau et la modernisation des réseaux d'assainissement pour les années 2008 et 2009.

I. ― Par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article D. 213-76-3 du code de l'environnement (Déclaration des redevances liées à l'eau), pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique émise par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d'eau facturé par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré.
II.-Par dérogation aux dispositions du 4° du II de l'article D. 213-76-3 du même code (Déclaration des redevances liées à l'eau), pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques émise par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré.

En vigueur depuis le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur les redevances d'eau

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des règles sur les redevances liées à l'eau.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2009

Décret n°2009-219 du 24 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3