Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-14 (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification)Art. L.214-14Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualificationLes Ecoles de la deuxième chance offrent des formations personnalisées aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, avec une attestation pour faciliter l'emploi. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 228 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles)Art. 228Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnellesLes entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'apprentissage si elles dépensent pour des formations professionnelles ou des écoles de la deuxième chance. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6241-22 (Répartition des dépenses de la taxe d'apprentissage)Art. R.6241-22Répartition des dépenses de la taxe d'apprentissageLes employeurs doivent répartir leurs dépenses de taxe d'apprentissage selon deux catégories de niveaux de formation. et R. 6241-23 (Répartition de la taxe d'apprentissage par niveau de formation)Art. R.6241-23Répartition de la taxe d'apprentissage par niveau de formationLes employeurs doivent répartir la taxe d'apprentissage à 65% pour les formations de niveaux III, IV et V, et à 35% pour les niveaux I et II. ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, notamment son article 1er, modifié par l'article 162 (Exonération de taxe d'apprentissage pour les formations dans les écoles de la deuxième chance)Art. 162Exonération de taxe d'apprentissage pour les formations dans les écoles de la deuxième chanceLes entreprises peuvent être exemptées de la taxe d'apprentissage si elles financent des formations dans les écoles de la deuxième chance. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :