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Décret n°2009-221 du 24 février 2009

relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-14 (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 228 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6241-22 (Répartition des dépenses de la taxe d'apprentissage) et R. 6241-23 (Répartition de la taxe d'apprentissage par niveau de formation) ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, notamment son article 1er, modifié par l'article 162 (Exonération de taxe d'apprentissage pour les formations dans les écoles de la deuxième chance) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les écoles de la deuxième chance

Résumé. Les écoles de la deuxième chance avec un label spécial peuvent recevoir des versements exonérés d'impôts.

Peuvent percevoir les versements exonératoires prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) les écoles de la deuxième chance auxquelles a été attribué le label prévu aux articles D. 214-9 (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) et D. 214-10 ("Écoles de la deuxième chance": attribution et renouvellement du label) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles

Résumé. Les entreprises peuvent être exonérées d'une partie de la taxe d'apprentissage si elles financent des formations pour des emplois comme ouvriers ou techniciens.

Les versements prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) sont exonératoires de la fraction de la taxe d'apprentissage dont l'entreprise est redevable au titre de la catégorie A mentionnée au 1° des articles R. 6241-22 (Répartition des dépenses de la taxe d'apprentissage) et R. 6241-23 (Répartition de la taxe d'apprentissage par niveau de formation) du code du travail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de financements pour les écoles de la deuxième chance

Résumé. Les écoles de la deuxième chance ne peuvent plus recevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage ni des financements pour la formation des demandeurs d'emploi.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2009

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Application de la taxe d'apprentissage à partir de 2008

Résumé. Ce décret précise que la taxe d'apprentissage s'applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2008.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés à compter du 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de publier ce texte, qui concerne les règles sur la taxe d'apprentissage.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2009

Décret n°2009-221 du 24 février 2009
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