Arrêté du 19 décembre 2017

Article 4

Créé le 1 janvier 2018

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018