Créé le 21 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des droits de scolarité
Résumé. Les frais de scolarité des étudiants servent à financer les établissements où ils étudient.
Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.