Article R719-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des droits de scolarité
Résumé Les frais de scolarité des étudiants financent les écoles où ils étudient.
Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.
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