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Arrêté du 18 juillet 2008

fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole

Abrogé4 juillet 2016
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,

Arrêtent :

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale) ayant reçu délégation à cet effet en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale (Procédure de contentieux en sécurité sociale), les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles ou, par délégation, les commissions prévues à l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale (Commission pour les réclamations contre les décisions du groupement agricole) peuvent, chacun en ce qui les concerne, accorder la remise :
a) De la majoration de 0, 2 % prévue au III de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime (Paiement des cotisations sociales en agriculture) ;
b) De la majoration de 10 % prévue à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs) et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants), encourue pour insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versement mensuels en cas de sous-estimation des revenus ;
c) Des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime (Majorations pour paiement tardif des cotisations agricoles) ;
d) Des pénalités instituées à l'article R. 741-22 du code rural et de la pêche maritime (Pénalités pour retard ou inexactitude dans les déclarations de salaires agricoles) et des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 des articles R. 741-23 et R. 741-83 du code rural, dans les limites et conditions prévues aux articles R. 741-25 (Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture), R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) et R. 741-27 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations sociales agricoles) du code rural et de la pêche maritime ;
e) De la majoration de 50 % pour défaut de production de la déclaration de revenus et de 10 % encourue pour production de la déclaration de revenus incomplète ou inexacte, instituée à l'article D. 731-21 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels et majorations) ;
f) De la majoration de 10 % pour défaut de production de la déclaration de revenus, instituée à l'article D. 731-41 du code rural et de la pêche maritime (Sanction pour retard de déclaration des revenus agricoles).

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016

I. ― Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 0,2 % visée au a de l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles), les employeurs concernés doivent, sous peine de forclusion, présenter à la caisse de mutualité sociale agricole, dans le délai de six mois suivant la notification de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs pour lesquels le paiement des cotisations n'a pas pu être effectué sous forme dématérialisée.

La remise est accordée en cas de bonne foi de l'employeur. Lorsque aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents et que son montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours, la majoration fait l'objet d'une remise automatique.

II. ― Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % visée au b de l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles), les adhérents concernés doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application de la majoration de retard dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs qui les ont conduits à formuler à tort la demande prévue à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs) et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants).

III. ― Pour bénéficier d'une remise des majorations de retard et des pénalités visées aux c et d de l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles), les adhérents concernés doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard ou des pénalités dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement des cotisations dues ou à la production des documents exigés.

IV. ― Pour bénéficier d'une remise des majorations de 50 % et 10 % visées au e de l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles), les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant l'envoi de la déclaration de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production du document, ou ayant entraîné la production de la déclaration de revenus incomplète ou inexacte.

V. ― Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % visée au f de l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles), les cotisants de solidarité doivent, sous peine de forclusion, présenter à la caisse de mutualité sociale agricole, dans le délai de six mois suivant l'envoi de la déclaration de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production du document.

L'organisme créancier accuse réception des demandes de remise des majorations et pénalités visées aux I, II III, IV et V dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.

Les formules d'appel des cotisations ou la facture d'émission des majorations, selon le cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux adhérents concernés de demander la remise de ces majorations et indiquer, à peine de nullité, le délai de six mois dont ils disposent pour effectuer leur demande, ainsi que les voies et délais de recours mentionnés à l'article 4 (Recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale).

En cas de recouvrement partiel ou forcé, l'organisme de recouvrement est tenu d'informer les assurés de l'imputation des paiements qui a été effectuée. De plus, lorsque la totalité des cotisations dues est recouvrée, l'organisme doit informer le cotisant qu'il dispose d'un délai de six mois pour présenter une demande de remise des majorations de retard et lui indiquer les voies et délais de recours mentionnés à l'article 4 (Recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale).

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016

Les décisions ayant pour objet la remise des majorations ou des pénalités visées à l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles) sont immédiatement communiquées au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle) et R. 152-3 (Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricoles) du code de la sécurité sociale.
Les décisions de remise totale ou partielle des majorations et des pénalités visées à l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles) sont soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise excède :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les majorations visées aux b, c, e et f de l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles) ;
5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les majorations visées au a et d de l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles).

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016

Lorsque la décision de l'organisme compétent, statuant sur une demande de remise des pénalités ou des majorations visées à l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles), ne donne pas satisfaction à l'intéressé, celui-ci peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter :
― soit de la date de notification de la décision de l'organisme ;
― soit à l'expiration du délai de trois mois visé aux articles R. 731-75 (Remboursement des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) et R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016

I.-Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des pénalités et majorations de retard en matière de cotisations sur salaires sont abrogées.
II.-Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole sont abrogées.
III.-Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles sont abrogées.
IV.-Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole sont abrogées.

A modifié les dispositions suivantes :


Abrogé4 juillet 2016

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de la Guéronnière

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Carayon

En vigueur du samedi 2 août 2008 au dimanche 3 juillet 2016

Arrêté du 18 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6