Abrogé par Arrêté du 30 juin 2016 - art. 4
Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016
Les décisions ayant pour objet la remise des majorations ou des pénalités visées à l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles) sont immédiatement communiquées au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle) et R. 152-3 (Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricoles) du code de la sécurité sociale.
Les décisions de remise totale ou partielle des majorations et des pénalités visées à l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles) sont soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise excède :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les majorations visées aux b, c, e et f de l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles) ;
5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les majorations visées au a et d de l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles).