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Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001

relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 modifiée complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique ;

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions d'ordre agricole, notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation pour l'agriculture, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 modifié relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 722-5 ;

Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard,

Abrogé22 avril 2005

Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 15.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE L'OPTION
TITRE III : CALCUL DES COTISATIONS RELATIVES À CERTAINES CATÉGORIES D'ASSURÉS
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15