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Arrêté du 18 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Lorsque la décision de l'organisme compétent, statuant sur une demande de remise des pénalités ou des majorations visées à l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles), ne donne pas satisfaction à l'intéressé, celui-ci peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter :
― soit de la date de notification de la décision de l'organisme ;
― soit à l'expiration du délai de trois mois visé aux articles R. 731-75 (Remboursement des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) et R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2016

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016

Lorsque la décision de l'organisme compétent, statuant sur une demande de remise des pénalités ou des majorations visées à l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles), ne donne pas satisfaction à l'intéressé, celui-ci peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter :
― soit de la date de notification de la décision de l'organisme ;
― soit à l'expiration du délai de trois mois visé aux articles R. 731-75 (Remboursement des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) et R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 3 juillet 2016

En vigueur du samedi 2 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance