Abrogé par Arrêté du 30 juin 2016 - art. 4
Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016
Lorsque la décision de l'organisme compétent, statuant sur une demande de remise des pénalités ou des majorations visées à l'article 1er (Remises de pénalités pour les exploitants agricoles), ne donne pas satisfaction à l'intéressé, celui-ci peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter :
― soit de la date de notification de la décision de l'organisme ;
― soit à l'expiration du délai de trois mois visé aux articles R. 731-75 (Remboursement des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) et R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) du code rural et de la pêche maritime.