Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
Créé le 27 novembre 1990 · Abrogé le 5 juillet 2008
Le seuil, prévu à l'article R. 741-25 du code rural, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.
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