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Arrêté du 13 novembre 1990

fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires

Abrogé5 juillet 2008
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires, notamment son article 17,

Abrogé5 juillet 2008

Créé le 27 novembre 1990 · Abrogé le 5 juillet 2008

Le seuil, prévu à l'article R. 741-25 du code rural, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.

Abrogé5 juillet 2008

Créé le 27 novembre 1990 · Abrogé le 5 juillet 2008

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

En vigueur du mardi 27 novembre 1990 au vendredi 4 juillet 2008

Arrêté du 13 novembre 1990
Article 1
Article 2