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Arrêté du 18 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale) ayant reçu délégation à cet effet en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale (Procédure de contentieux en sécurité sociale), les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles ou, par délégation, les commissions prévues à l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale (Commission pour les réclamations contre les décisions du groupement agricole) peuvent, chacun en ce qui les concerne, accorder la remise :
a) De la majoration de 0, 2 % prévue au III de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime (Paiement des cotisations sociales en agriculture) ;
b) De la majoration de 10 % prévue à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs) et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants), encourue pour insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versement mensuels en cas de sous-estimation des revenus ;
c) Des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime (Majorations pour paiement tardif des cotisations agricoles) ;
d) Des pénalités instituées à l'article R. 741-22 du code rural et de la pêche maritime (Pénalités pour retard ou inexactitude dans les déclarations de salaires agricoles) et des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 des articles R. 741-23 et R. 741-83 du code rural, dans les limites et conditions prévues aux articles R. 741-25 (Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture), R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) et R. 741-27 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations sociales agricoles) du code rural et de la pêche maritime ;
e) De la majoration de 50 % pour défaut de production de la déclaration de revenus et de 10 % encourue pour production de la déclaration de revenus incomplète ou inexacte, instituée à l'article D. 731-21 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels et majorations) ;
f) De la majoration de 10 % pour défaut de production de la déclaration de revenus, instituée à l'article D. 731-41 du code rural et de la pêche maritime (Sanction pour retard de déclaration des revenus agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2016

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 4 juillet 2016

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale) ayant reçu délégation à cet effet en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale (Procédure de contentieux en sécurité sociale), les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles ou, par délégation, les commissions prévues à l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale (Commission pour les réclamations contre les décisions du groupement agricole) peuvent, chacun en ce qui les concerne, accorder la remise :
a) De la majoration de 0, 2 % prévue au III de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime (Paiement des cotisations sociales en agriculture) ;
b) De la majoration de 10 % prévue à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs) et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants), encourue pour insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versement mensuels en cas de sous-estimation des revenus ;
c) Des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime (Majorations pour paiement tardif des cotisations agricoles) ;
d) Des pénalités instituées à l'article R. 741-22 du code rural et de la pêche maritime (Pénalités pour retard ou inexactitude dans les déclarations de salaires agricoles) et des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 des articles R. 741-23 et R. 741-83 du code rural, dans les limites et conditions prévues aux articles R. 741-25 (Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture), R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) et R. 741-27 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations sociales agricoles) du code rural et de la pêche maritime ;
e) De la majoration de 50 % pour défaut de production de la déclaration de revenus et de 10 % encourue pour production de la déclaration de revenus incomplète ou inexacte, instituée à l'article D. 731-21 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels et majorations) ;
f) De la majoration de 10 % pour défaut de production de la déclaration de revenus, instituée à l'article D. 731-41 du code rural et de la pêche maritime (Sanction pour retard de déclaration des revenus agricoles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 3 juillet 2016

En vigueur du samedi 2 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance