Créé le 5 juillet 2008 · Abrogé le 2 août 2008
Les décisions ayant pour objet la remise des majorations ou des pénalités mentionnées à l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles)Art. 1Remise des pénalités pour les exploitants agricolesLes organismes agricoles peuvent annuler certaines pénalités pour les exploitants en cas de retards ou d'erreurs dans leurs déclarations. sont immédiatement communiquées au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle)Art. R.152-2Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôleLes décisions des conseils d'administration et des comités sanitaires et sociaux des organismes de mutualité sociale agricole doivent être immédiatement transmises à un responsable de contrôle, avec tous les documents nécessaires pour comprendre ces décisions. et R. 152-3 (Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricoles)Art. R.152-3Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricolesUn responsable peut suspendre ou annuler des décisions de conseils d'administration s'il les juge illégales ou dangereuses pour l'équilibre financier, avec un délai de recours au ministre. du code de la sécurité sociale.
Les décisions de remise totale ou partielle des majorations et des pénalités mentionnées à l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles)Art. 1Remise des pénalités pour les exploitants agricolesLes organismes agricoles peuvent annuler certaines pénalités pour les exploitants en cas de retards ou d'erreurs dans leurs déclarations. sont soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise excède :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, pour les majorations mentionnées aux b, c, e et f de l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles)Art. 1Remise des pénalités pour les exploitants agricolesLes organismes agricoles peuvent annuler certaines pénalités pour les exploitants en cas de retards ou d'erreurs dans leurs déclarations. ;
5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, pour les majorations mentionnées aux a et d de l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles)Art. 1Remise des pénalités pour les exploitants agricolesLes organismes agricoles peuvent annuler certaines pénalités pour les exploitants en cas de retards ou d'erreurs dans leurs déclarations..