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Arrêté du 2 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Les décisions ayant pour objet la remise des majorations ou des pénalités mentionnées à l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles) sont immédiatement communiquées au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle) et R. 152-3 (Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricoles) du code de la sécurité sociale.
Les décisions de remise totale ou partielle des majorations et des pénalités mentionnées à l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles) sont soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise excède :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, pour les majorations mentionnées aux b, c, e et f de l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles) ;
5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, pour les majorations mentionnées aux a et d de l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2008

Créé le 5 juillet 2008 · Abrogé le 2 août 2008

Les décisions ayant pour objet la remise des majorations ou des pénalités mentionnées à l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles) sont immédiatement communiquées au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle) et R. 152-3 (Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricoles) du code de la sécurité sociale.
Les décisions de remise totale ou partielle des majorations et des pénalités mentionnées à l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles) sont soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise excède :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, pour les majorations mentionnées aux b, c, e et f de l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles) ;
5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, pour les majorations mentionnées aux a et d de l'article 1er (Remise des pénalités pour les exploitants agricoles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance