Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 27-4 instaurant une opposition à transfert de carte grise ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, modifiée par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, relative à la procédure de recouvrement des amendes pénales par voie d'opposition administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20, 30 et 34, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986, notamment son article 90 donnant un droit de communication au comptable du Trésor pour le recouvrement des amendes pénales ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 76 à 79 et 148 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 1994 portant le numéro 94-006,