Arrêté du 18 juillet 1994

Article 2

Créé le 29 juillet 1994

Le traitement AMD permet :
  • la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes ;
  • la gestion du compte des débiteurs ;
  • la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses ;
  • l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;
  • les suivis statistiques et comptables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 1994

Le traitement AMD permet :

la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes ;

la gestion du compte des débiteurs ;

la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses ;

l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;

les suivis statistiques et comptables.