Arrêté du 18 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations faisant l'objet d'un traitement automatisé sont dans la limite de leurs attributions :

les agents du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;

les agents du poste comptable centralisateur en tant que chargé du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésorerie générale ou recette des finances) ;

la juridiction ayant prononcé la sentence, qui doit être informée de tous incidents contentieux relatifs à son exécution ;

le procureur de la République ou l'officier du ministère public près le tribunal de police qui est compétent pour émettre le titre exécutoire et le cas échéant prononcer son annulation ;

-les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux articles 2, 21 et 22 du

décret n° 69-560 du 6 juin 1969

lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;

les agents des services d'immatriculation des véhicules des préfectures dans le cadre des procédures d'opposition au transfert des certificats d'immatriculation et pour le signalement des inscriptions de gage ;

les agents du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;

-les personnes saisies de demandes de recherches de redevables dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor, au titre des articles

L. 83

(

Obligation de communication des documents pour les administrations publiques

)

Art. L.83

Obligation de communication des documents pour les administrations publiques

Les administrations publiques et les entreprises contrôlées par l'État doivent fournir des documents à l'administration fiscale sans invoquer le secret professionnel.

à

L. 95

(

Communication des documents d'assiette par les caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.95

Communication des documents d'assiette par les caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent fournir à l'administration, sur demande, les documents nécessaires pour calculer les cotisations des prestations sociales agricoles.

du

livre des procédures fiscales

;

-les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion des procédures d'avis à tiers détenteur et d'opposition administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 1994 · Dernière version le 15 avril 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les destinataires des informations faisant l'objet d'un traitement automatisé sont dans la limite de leurs attributions :

  • les agents du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
  • les agents du poste comptable centralisateur en tant que chargé du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésorerie générale ou recette des finances) ;
  • la juridiction ayant prononcé la sentence, qui doit être informée de tous incidents contentieux relatifs à son exécution ;
  • le procureur de la République ou l'officier du ministère public près le tribunal de police qui est compétent pour émettre le titre exécutoire et le cas échéant prononcer son annulation ;

-les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;

  • les agents des services d'immatriculation des véhicules des préfectures dans le cadre des procédures d'opposition au transfert des certificats d'immatriculation et pour le signalement des inscriptions de gage ;
  • les agents du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;

-les personnes saisies de demandes de recherches de redevables dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor, au titre des articles L. 83 (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques) à L. 95 (Communication des documents d'assiette par les caisses de mutualité sociale agricole) du livre des procédures fiscales ;

-les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion des procédures d'avis à tiers détenteur et d'opposition administrative.

Relations

cite

cite  CGI Livre des procédures fiscales L83 à L95cite  Décret n°69-560 du 6 juin 1969

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 1994 au mardi 14 avril 2009

Source : Légifrance