Arrêté du 18 juillet 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles

34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès du poste comptable du Trésor territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 1994

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du poste comptable du Trésor territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 1994

Source : Légifrance