Arrêté du 18 juillet 1994

Article 1

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Article 1

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).

Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.

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En vigueur depuis le 29 juillet 1994

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).

Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.

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