Créé le 29 juillet 1994 · En vigueur depuis le 15 avril 2009
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.
- les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;
- les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;
- les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ;
- les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ;
Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.