Arrêté du 18 juillet 1994

Article 6

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Article 6

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;

les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;

les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ;

les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ;

Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 1994 · Dernière version le 15 avril 2009

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

  • les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;
  • les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;
  • les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ;
  • les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ;

Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mardi 14 avril 2009

En vigueur du vendredi 29 juillet 1994 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance