En vigueur depuis le 29 juillet 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 18 juillet 1994
Le droit d'opposition prévu par l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
ne s'applique pas au traitement mis en place.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 juillet 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.
En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 1994
Source : Légifrance