Créé le 29 juillet 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 18 juillet 1994
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.