A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2015Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 2 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 3 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 4 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 5 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 6 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 7 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 8 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 9 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 10 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 11 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 12 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 13 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 14 → Version 1Arrêté du 20 février 2015Art. 16 → Version 1
-Arrêté du 20 février 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16