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Arrêté du 18 février 2008

fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 18 février 2008 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour la représentativité syndicale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour voter dans un service gouvernemental et choisir les syndicats qui auront des représentants.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée au service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de ce service.
La date du scrutin est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Conditions pour voter dans un service spécifique

Résumé. Les agents de l'État travaillant dans un service spécifique peuvent voter, sauf les stagiaires, étudiants et ceux embauchés pour moins de trois mois.

Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service des études et des statistiques industrielles. Sont exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les étudiants et les contractuels ou vacataires recrutés pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Modalités d'élection des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent se présenter pour une élection afin de désigner leurs représentants, avec un second tour si peu de gens votent.

Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er (Modalités de vote pour la représentativité syndicale) du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Les dates de ce nouveau scrutin sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Procédure de candidature pour les syndicats

Résumé. Les syndicats doivent s'inscrire pour participer aux élections professionnelles, avec des délais et des conditions précis.

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les deux jours qui suivent la clôture des candidatures dans les locaux des deux sections de vote prévues à l'article 5 (Création d'un bureau de vote central).

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Organisation des bureaux de vote pour les élections syndicales

Résumé. Un bureau de vote central est créé à Montreuil pour les élections syndicales, avec deux sections de vote à Montreuil et Caen.

Un bureau de vote central est institué au siège du service des études et des statistiques industrielles à Montreuil. Pour les opérations électorales, les électeurs sont répartis en deux sections de vote, l'une au siège du service des études et des statistiques industrielles à Montreuil et l'autre au centre d'enquêtes statistiques à Caen. La liste des électeurs appelés à voter dans chaque section est arrêtée par les soins du chef de service.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Composition du bureau de vote central

Résumé. L'article décrit la composition du bureau de vote central pour les élections syndicales, incluant des représentants des listes de candidats et un président choisi parmi les agents.

Le bureau de vote central comprend un délégué de chacune des listes des candidats en présence. Il est présidé par le chef de service ou son représentant. Il comprend également un secrétaire désigné par le président parmi les agents en fonction au siège du service des études et des statistiques industrielles à Montreuil. Le président et le secrétaire sont choisis, sauf impossibilité, en dehors des agents inscrits sur les listes de candidats ou désignés pour représenter ces listes.
Des scrutateurs peuvent en outre être désignés par les représentants des listes de candidats en présence. Le nombre en est fixé par le président du bureau de vote. Sauf accord des représentants de listes de candidats, chacun de ceux-ci désigne un nombre égal de scrutateurs.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Composition et présidence de la section de vote

Résumé. La section de vote est dirigée par le chef de service ou son représentant, avec éventuellement un représentant de chaque liste en présence.

La section de vote est composée du chef de service, ou de son représentant, auprès duquel elle est placée, et dans la mesure du possible, d'un représentant de chaque liste en présence. Le chef de service ou son représentant préside la section de vote.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Règles de vote pour les représentants syndicaux

Résumé. Les règles du vote pour les représentants syndicaux dans un service public sont expliquées : bulletin secret, pas de procuration, et horaires affichés.

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 (Modalités de vote pour les agents des études et statistiques industrielles).
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les horaires de début et de fin du scrutin sont fixés par le chef de service et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles. Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate. Il ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif sur l'enveloppe ou le bulletin de vote.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Vote par correspondance pour les agents du service des études et des statistiques industrielles

Résumé. Les agents du service des études et des statistiques industrielles peuvent voter par correspondance ou en personne pour choisir leur représentant syndical.

Sont admis à voter par correspondance l'ensemble des agents du service des études et des statistiques industrielles qui sont électeurs.
Ces agents gardent toutefois la faculté de voter directement à l'urne, dans la section de vote à laquelle ils sont rattachés.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Préparation des listes d'électeurs pour un vote

Résumé. L'article explique comment les listes d'électeurs sont préparées et affichées avant un vote, et comment les électeurs peuvent vérifier leur inscription ou faire des réclamations.

La liste des électeurs est arrêtée par le chef du service des études et des statistiques industrielles.
Elle est affichée dans les locaux des deux sections de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin. Dans le même délai, le chef de service avise les agents électeurs des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Le chef du service des études et des statistiques industrielles ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Procédure du vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance se fait en utilisant trois enveloppes : une pour le bulletin, une avec les informations de l'électeur, et une dernière pour l'adresse du bureau de vote.

Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration, ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son grade et son affectation. Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe qu'il cachette et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote central du service des études et des statistiques industrielles.
Les votants adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote central du service des études et des statistiques industrielles. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Procédure de dépouillement des votes

Résumé. L'article décrit comment se déroule le dépouillement des votes dans un scrutin, en précisant les règles pour les votes par correspondance et les conditions pour qu'un vote soit valable.

Dès la clôture du scrutin, chaque section de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
La section de Caen transmet au bureau de vote central le contenu de l'urne sous pli cacheté et revêtu de la signature des membres de la section de vote. Le premier exemplaire du procès-verbal sera placé dans l'enveloppe contenant les suffrages et le second agrafé à l'extérieur de celle-ci.
Le dépouillement du scrutin est effectué par le bureau de vote central.
Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance, dans les conditions suivantes :
1. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote central, c'est-à-dire à la section de vote de Montreuil.
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
― les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur les deux listes électorales. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement.
Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
― les bulletins de vote non conformes au modèle fourni ;
― les bulletins trouvés sans enveloppe ;
― les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
― les bulletins multiples concernant des organisations syndicales différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe 2 du présent article.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Procédure de proclamation et contestation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections sont proclamés par le bureau de vote central, et les contestations peuvent être portées devant le ministre dans un délai de cinq jours.

A l'issue des dépouillements, le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Décision ministérielle sur la représentation syndicale

Résumé. Le ministre décide quelles organisations syndicales seront représentées dans un comité spécial et combien de sièges elles auront.

Compte tenu des résultats de la consultation, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi détermine par un arrêté la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les élections syndicales

Résumé. Un ancien arrêté sur les élections syndicales au centre d'enquêtes statistiques de Caen est annulé.

L'arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen est abrogé.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Exécution de l'arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté sur les élections professionnelles.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des entreprises et le chef du service des études et des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Arrêté du 18 février 2008
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