Arrêté du 18 février 2008

Article 2

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Article 2

Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service des études et des statistiques industrielles. Sont exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les étudiants et les contractuels ou vacataires recrutés pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Conditions pour voter dans un service spécifique

Résumé. Les agents de l'État travaillant dans un service spécifique peuvent voter, sauf les stagiaires, étudiants et ceux embauchés pour moins de trois mois.

Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service des études et des statistiques industrielles. Sont exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les étudiants et les contractuels ou vacataires recrutés pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Source : Légifrance