Arrêté du 18 février 2008

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée au service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de ce service.
La date du scrutin est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Modalités de vote pour la représentativité syndicale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour voter dans un service gouvernemental et choisir les syndicats qui auront des représentants.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée au service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de ce service.
La date du scrutin est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Source : Légifrance