Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009
Il est créé auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises un comité technique paritaire spécial composé ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques)Art. 7Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniquesLes représentants de l'administration dans les comités techniques sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents qualifiés, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe. ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité.
Ce comité est présidé par le chef du service des études et des statistiques industrielles ou par son représentant.
Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009
Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le service.
Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1984 susvisé est abrogé à compter de la date d'expiration du mandat des membres du comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen.
Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009
La date d'entrée en vigueur des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est fixée au 1er juin 2008.
Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des entreprises, le chef du service des études et des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.