Arrêté du 18 février 2008

Article 14

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Article 14

Compte tenu des résultats de la consultation, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi détermine par un arrêté la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Décision ministérielle sur la représentation syndicale

Résumé. Le ministre décide quelles organisations syndicales seront représentées dans un comité spécial et combien de sièges elles auront.

Compte tenu des résultats de la consultation, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi détermine par un arrêté la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Source : Légifrance