Arrêté du 18 février 2008

Article 8

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Article 8

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 (Modalités de vote pour les agents des études et statistiques industrielles).
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les horaires de début et de fin du scrutin sont fixés par le chef de service et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles. Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate. Il ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif sur l'enveloppe ou le bulletin de vote.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Règles de vote pour les représentants syndicaux

Résumé. Les règles du vote pour les représentants syndicaux dans un service public sont expliquées : bulletin secret, pas de procuration, et horaires affichés.

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 (Modalités de vote pour les agents des études et statistiques industrielles).
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les horaires de début et de fin du scrutin sont fixés par le chef de service et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles. Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate. Il ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif sur l'enveloppe ou le bulletin de vote.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Source : Légifrance