Arrêté du 18 février 2008

Article 13

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Article 13

A l'issue des dépouillements, le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Procédure de proclamation et contestation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections sont proclamés par le bureau de vote central, et les contestations peuvent être portées devant le ministre dans un délai de cinq jours.

A l'issue des dépouillements, le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

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