Arrêté du 18 février 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er (Modalités de vote pour la représentativité syndicale) du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Les dates de ce nouveau scrutin sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent se présenter pour une élection afin de désigner leurs représentants, avec un second tour si peu de gens votent.

Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er (Modalités de vote pour la représentativité syndicale) du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Les dates de ce nouveau scrutin sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Source : Légifrance