Arrêté du 18 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2019

Art. 4

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Modification des ordres d'assignation pour les ministères

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et du ministère de l'enseignement supérieur sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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