Arrêté du 18 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2019

Art. 5

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Modification des assignations des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement des ministères concernés sont désormais assignés aux comptables principaux de l'État désignés dans une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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