Arrêté du 18 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2019

Art. 12

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Modification des destinataires des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion sont désormais assignés sur le comptable du délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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