Arrêté du 18 décembre 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2019

Art. null

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Modification de l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger, notamment pour les ordres de payer, les pensions et les indus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null

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