Arrêté du 18 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2019

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministères concernés par les ordres d'assignation

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer et du ministère de l'agriculture sont assignés sur les comptables principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance