Arrêté du 23 décembre 2019

Article 3

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 27 février 2025

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 2024 au mercredi 26 février 2025

Modifié parArrêté du 29 novembre 2024art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 4 décembre 2024

Modifié parArrêté du 16 décembre 2022art. 3

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020