Arrêté du 23 décembre 2019

Article 12

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020