Arrêté du 23 décembre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des ordres de paiement et de recouvrement pour divers ministères

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement pour certains ministères sont attribués à des comptables principaux de l'État spécifiques.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance