Arrêté du 18 décembre 2020

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 (Modification de l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. La plupart des règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2021, sauf une qui commence le 1er juillet.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 (Modification de l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance