Créé le 30 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Arrêté du 18 décembre 2020
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020