En vigueur depuis le 30 décembre 2020
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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 (Modification de l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.