Arrêté du 30 octobre 2009

Article 14

Créé le 19 novembre 2009 · En vigueur depuis le 28 décembre 2020

La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au dimanche 27 décembre 2020