JORF n°0267 du 18 novembre 2009

Article 14

Article 14

La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit, à l'issue des essais sur site, à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.


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Version 1

La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit, à l'issue des essais sur site, à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.