Arrêté du 30 octobre 2009

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

La vérification périodique comprend, pour chaque ensemble de mesurage, un examen administratif et des essais métrologiques.
1° L'examen administratif porte sur l'ensemble de mesurage et les différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage.
Il consiste à s'assurer :
― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage et, le cas échéant, aux certificats d'examen de type des différentes parties constitutives, notamment concernant l'identification du logiciel ;
― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification, notamment les notes d'informations prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Identification des ensembles de mesurage) ;
― de la conformité à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type.
2° Les essais métrologiques comprennent au moins :
― les essais d'exactitude décrits à l'article 11 (Vérification des instruments de mesure) ;
― les essais particuliers prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage.
Les erreurs maximales tolérées applicables en vérification périodique et les incertitudes de mesurage correspondantes sont celles définies à l'article 13 (Erreurs maximales tolérées pour les ensembles de mesurage de gaz).
Si, pour mener à bien la vérification, l'organisme doit détruire un scellement prévu par le certificat d'examen de type, il doit le rétablir à l'issue de la vérification en apposant sa propre marque et renseigner le carnet métrologique sur cette opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2009 · Dernière version le 28 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification périodique des ensembles de mesurage

Résumé. L'article décrit les étapes de vérification périodique des ensembles de mesurage, incluant un examen administratif et des essais métrologiques pour s'assurer de leur exactitude.

La vérification périodique comprend, pour chaque ensemble de mesurage, un examen administratif et des essais métrologiques.
1° L'examen administratif porte sur l'ensemble de mesurage et les différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage.
Il consiste à s'assurer :
― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage et, le cas échéant, aux certificats d'examen de type des différentes parties constitutives, notamment concernant l'identification du logiciel ;
― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification, notamment les notes d'informations prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Identification des ensembles de mesurage) ;
― de la conformité à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type.
2° Les essais métrologiques comprennent au moins :
― les essais d'exactitude décrits à l'article 11 (Vérification des instruments de mesure) ;
― les essais particuliers prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage.
Les erreurs maximales tolérées applicables en vérification périodique et les incertitudes de mesurage correspondantes sont celles définies à l'article 13 (Erreurs maximales tolérées pour les ensembles de mesurage de gaz).
Si, pour mener à bien la vérification, l'organisme doit détruire un scellement prévu par le certificat d'examen de type, il doit le rétablir à l'issue de la vérification en apposant sa propre marque et renseigner le carnet métrologique sur cette opération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance