Arrêté du 18 décembre 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2009

Art. 26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des certificats d'examen de type pour les ensembles de mesurage

Résumé. Les ensembles de mesurage certifiés avant la publication de l'arrêté peuvent continuer à être utilisés selon les règles anciennes jusqu'à la fin de validité de leur certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance