Arrêté du 18 décembre 2020

Article 1

Créé le 28 décembre 2020

L'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

L'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.