Arrêté du 30 octobre 2009

Article 11

Créé le 19 novembre 2009 · En vigueur depuis le 28 décembre 2020

Lorsque l'une des procédures alternatives d'essais mentionnées à l'article 10 est mise en œuvre, les essais d'exactitude de l'ensemble de mesurage peuvent être réalisés à l'aide d'un moyen d'essais constitué d'un instrument de pesage et d'un récipient de remplissage conforme aux préconisations du paragraphe 2.2.5.2.1 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139 sans préjudice du respect des dispositions relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives aux équipements sous pression.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 novembre 2016 au dimanche 27 décembre 2020

Modifié parArrêté du 2 novembre 2016art. 43

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au jeudi 17 novembre 2016