Arrêté du 18 décembre 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2009

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle des ensembles de mesurage neufs

Résumé. La vérification d'un nouvel ensemble de mesurage remplace le contrôle en service et permet d'apposer la marque prévue par l'article 52.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance