Arrêté du 18 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2009

Art. 13

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Modification des erreurs maximales tolérées pour les ensembles de mesurage

Résumé. Les erreurs maximales tolérées pour les ensembles de mesurage complets sont précisées selon la longueur du tuyau et le type de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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