Arrêté du 18 décembre 2017

Chapitre IV : Modalités de vote pour la désignation des représentants du personnel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les représentants du personnel

Résumé. Ce chapitre explique comment se déroulent les élections des représentants du personnel, de la préparation des bulletins de vote à l'annonce des résultats.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modalités de vote pour les représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment se déroule le vote pour choisir les représentants du personnel, soit à l'urne, par correspondance ou en ligne.

Le vote peut s'effectuer à l'urne ou exclusivement par correspondance, dans les conditions prévues par les articles 19 (Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles), 20 (Procédure de vote pour les représentants du personnel) et 21 (Modalités de vote pour les représentants du personnel) du présent arrêté. Un arrêté ministériel fixe les modalités particulières du vote par correspondance.
Le vote peut s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles

Résumé. L'article explique comment sont préparés et distribués les bulletins de vote pour les élections des représentants du personnel, en précisant leur modèle et leur transmission aux électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commission. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 (Procédure d'inscription des électeurs pour les élections professionnelles).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Procédure de vote pour les représentants du personnel

Résumé. L'article décrit comment se déroule le vote pour élire les représentants du personnel, avec un bureau central qui compte les voix et annonce les résultats rapidement.

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Les arrêtés ministériels des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions consultatives paritaires peuvent créer des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 14 (Conditions d'éligibilité pour les élections des commissions consultatives paritaires) sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central ou le bureau de vote électronique et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote, le cas échéant, comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modalités de vote pour les représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment se déroule le vote pour les représentants du personnel : en public, pendant les heures de travail, avec des bulletins secrets et complets.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ou des ministres concernés.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Comptage des votes pour les représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment les votes sont comptés et vérifiés pour choisir les représentants du personnel.

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque liste ainsi que le nombre de vote blanc.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Procédure d'élection des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle, avec des règles précises pour attribuer les sièges et résoudre les égalités.

Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
b) Fixation des niveaux dans lesquels les listes ont des représentants titulaires
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des niveaux pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les niveaux considérés.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau considéré, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les contractuels de ce niveau de la commission. Si les contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'Administration.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque niveau
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
d) Dispositions spéciales
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 15 (Préparation des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel), le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Désignation des représentants suppléants

Résumé. Pour chaque liste, le nombre de représentants suppléants est égal à celui des titulaires élus, et ils sont désignés dans l'ordre de la liste après les titulaires.

Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du niveau considéré.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions définies au c de l'article 23 (Procédure d'élection des représentants du personnel).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Transmission du procès-verbal des élections

Résumé. Après les élections, un compte-rendu est rédigé et envoyé rapidement aux autorités concernées et aux représentants des listes de candidats.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre intéressé ou à l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15 (Préparation des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Répartition des voix dans les listes communes syndicales

Résumé. L'article explique comment les voix sont réparties entre les syndicats lorsqu'ils présentent une liste commune pour les élections des représentants du personnel.

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Délai pour contester les résultats des élections professionnelles

Résumé. Les contestations sur les élections des représentants du personnel doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Chapitre IV : Modalités de vote pour la désignation des représentants du personnel
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