En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Nomination des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté des ministres dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 21 (Modalités de vote pour les représentants du personnel).
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction ou du service concerné appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique).
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