Arrêté du 18 décembre 2017

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration sont choisis après les élections par des ministres parmi les agents de catégorie A.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration sont nommés après les élections par des ministres, parmi les agents de catégorie A.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté des ministres dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 21 (Modalités de vote pour les représentants du personnel).
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction ou du service concerné appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique).

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Article 11