Arrêté du 18 décembre 2017

Chapitre III : Désignation des représentants du personnel

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Règles des élections des représentants du personnel

Résumé. Les règles pour voter et être élu comme représentant du personnel dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les agents peuvent voter pour les représentants du personnel s'ils sont en activité, en congé parental et ont un contrat de travail de plus de six mois.

Pour chaque commission, sont électeurs les agents relevant de cette commission en activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Procédure d'inscription des électeurs pour les élections professionnelles

Résumé. L'article explique comment les électeurs sont répartis et inscrits pour voter dans les élections des représentants du personnel.

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote crées par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur de la direction ou du service auprès duquel est placée cette section et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Conditions d'éligibilité pour les élections des commissions consultatives paritaires

Résumé. Pour être élu dans une commission consultative paritaire, il faut être inscrit sur la liste électorale et ne pas être dans certains cas comme un congé de grave maladie ou une exclusion temporaire de fonctions.

Sont éligibles au titre d'une commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Des règles particulières d'éligibilité peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3 (Création des commissions consultatives paritaires).
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Préparation des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique doivent être préparées et déposées.

Pour chaque commission, chaque liste de candidats comprend, le cas échéant pour un niveau donné, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Une liste peut ne pas avoir présenté de candidats pour un niveau donné. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 23 (Procédure d'élection des représentants du personnel). L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modification des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles ne peuvent plus être modifiées après une date limite, sauf en cas d'inéligibilité d'un candidat.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 15 (Préparation des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel).
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 (Préparation des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel). A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les niveaux correspondants.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les niveaux correspondants.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires).
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Gestion des listes concurrentes de syndicats

Résumé. L'article explique comment gérer les listes concurrentes de syndicats pour les élections professionnelles dans la fonction publique.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19 (Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles).
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) précitée.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

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